Dans ces cas, l'auto-entrepreneur ne peut ouvrir qu'une seule entreprise. Commencer et cesser une activité en tant qu’auto-entrepreneur entraîne de nombreuses formalités administratives, en termes de courriers reçus et de documents à envoyer aux institutions. Aucun texte de loi n’existe aujourd’hui pour le prouver, mais l’information a d’ores et déjà été confirmée par des organismes de référence, à savoir l’URSSAF et le RSI. Il était impératif de respecter ce délai de carence, même si la règle pouvait être contournée par la création d’une auto-entreprise dont l’activité est proche, mais désignée par un code APE différent, ou par la création d’une autre structure d’entreprise (Entreprise Individuelle, SASU, EURL, etc.). Jusqu’à début 2016, le délai de carence obligeait l’entrepreneur à attendre la fin de l’année en cours, ainsi qu’une année civile complète pour pouvoir fermer et rouvrir une auto-entreprise. L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année.

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je voudrais savoir quel chiffre d’affaire BNC il faut pour valider les 4 trimestres d’une année. Bonjour, J'ai créé mon entreprise au premier septembre ( sur le site de l'INPI) et j'attends mon affiliation de l'URSSAF. Bonjour, Pourquoi un autoentrepreneur qui ne peut pas déduire ses frais professionnels, donc venant de fournisseurs est-il obligé d'adhérer à une p… Bonjour Je suis devenu auto entrepreneur depuis le mois d'Avril 2025. Combien de temps puis-je cumuler les revenus que j… J'ai déjà préparé mon site et je pense commencer en tant qu'auto-entrepreneur mai… Bonjour, Je viens de recevoir la lettre d observations de l URSSAF me reclamant des cotisations sur mes frais hotels avions etc ..

L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création. L’auto-entreprise est le statut idéal pour tester un projet ou exercer une activité secondaire et s’assurer un complément de revenu. Vous éviterez ainsi les conséquences de la radiation… Nous recommandons fortement à tout auto-entrepreneur de déclarer un CA avant la fin des deux ans, et de cesser leur activité manuellement.

Cette situation peut être très facilement évitée. Lorsque vous déclarez des valeurs nulles pendant une période de 24 mois civils – ou 8 trimestres consécutifs –, vous perdez le droit au statut. Quels changements pour les auto-entrepreneurs et la radiation du statut ? Dès 2018, le gouvernement Macron souhaite doubler les seuils de chiffre d’affaires. Nous allons passer en revue chaque situation afin de mieux les anticiper. Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui procèdera à la mise à jour de votre dossier pour vous permettre de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel. Vous devrez alors facturer la TVA à compter du jour de dépassement du seuil de franchise applicable.

Immatriculation et obligations déclaratives

Malgré quelques règles spécifiques, le statut d'auto-entrepreneur reste une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant exercer des activités mixtes, à condition de bien se structurer et de respecter les obligations légales. Il doit gérer ces différentes activités au sein de sa même auto-entreprise. Cependant, cette situation implique de respecter certaines règles spécifiques, notamment concernant les plafonds de chiffre d'affaires et les taux de cotisations sociales. Il est possible, en tant qu'auto-entrepreneur, de cumuler deux activités différentes, qu'elles soient liées entre elles ou totalement distinctes. Il est possible en tant qu’Auto-Entrepreneur de cumuler deux activités différentes, qu’elles soient liées entre elles par leur nature, ou totalement distinctes. Dès l’instant où vous avez réalisé un chiffre d’affaires en 2016, vous devrez vous acquitter de la CFE en décembre 2017 pour les revenus que vous avez générés en 2016. Il semble également que le délai ne s'applique pas lors de la radiation ou de la fermeture et réouverture d'une micro-entreprise.

Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année. Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas Zeppelin Casino dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. N’hésitez pas à poser une question pour être aidé dans vos premiers pas, notamment dans un des projets thématiques ou dans divers espaces de discussion.